Conseils · Pour les associations et fédérations
Assemblée générale d'une association
L'assemblée générale est l'organe suprême d'une association (art. 64 CC). Elle nomme le comité et règle toutes les affaires que les statuts n'attribuent pas à un autre organe (art. 65 CC). Le Code civil parle d'assemblée générale (en allemand Vereinsversammlung) ; selon les associations, on dit aussi AG, assemblée des membres ou assemblée annuelle. Ce guide montre ce que prévoit le Code civil, ce que vous devez vérifier dans vos statuts et comment se déroule l'assemblée.
Ce que prévoit le droit des associations
Le droit des associations figure aux art. 60 à 79 CC. Ce que les statuts ne règlent pas est fixé par la loi (art. 63 CC). Les différents points de l’ordre du jour sont expliqués dans le guide Ordre du jour, avec modèle Word. Si chez vous ce sont des délégués qui votent, consultez le guide Organiser une assemblée des délégués.
| Règle | Loi |
|---|---|
| Le comité convoque l’assemblée. | art. 64 al. 2 CC |
| Si un cinquième des membres demande une assemblée, le comité doit la convoquer. | art. 64 al. 3 CC |
| Une proposition à laquelle tous les membres ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée. | art. 66 al. 2 CC |
| Tous les membres ont un droit de vote égal. | art. 67 al. 1 CC |
| Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. | art. 67 al. 2 CC |
| Sur des objets qui n’ont pas été dûment annoncés, une décision n’est possible que si les statuts le permettent expressément. | art. 67 al. 3 CC |
| En cas d’affaire ou de procès avec l’association, le membre concerné ne vote pas ; il en va de même si son conjoint ou une personne qui lui est apparentée en ligne directe est concerné. | art. 68 CC |
Le Code civil ne dit rien du délai et de la forme de la convocation, du délai pour les propositions, d'un nombre minimal de personnes présentes, de la représentation, de la voix prépondérante, de la participation en ligne ni du procès-verbal. Ces points figurent, le cas échéant, dans les statuts. Ce qui s'applique lorsque les statuts sont muets est expliqué dans les sections suivantes.
Calendrier de préparation
Les durées sont indicatives ; ce sont les délais de vos statuts qui font foi.
| Quand | Quoi |
|---|---|
| 6 à 12 mois avant | Fixer la date, réserver la salle, vérifier les délais et les majorités dans les statuts |
| 3 à 4 mois avant | Chercher des candidates et candidats pour les fonctions à repourvoir, rappeler le délai pour les propositions |
| après la clôture de l’exercice | Boucler les comptes annuels et les faire réviser, préparer le rapport annuel et le budget |
| avant l’envoi | Le délai pour les propositions est échu, le comité adopte l’ordre du jour, les propositions et les documents |
| selon les statuts | Envoyer la convocation avec l’ordre du jour et les documents |
| 1 à 2 semaines avant | Préparer la liste de présence, les cartons de vote et les bulletins, contacter les scrutateurs et scrutatrices et la présidence de séance |
| après l’assemblée | Envoyer le procès-verbal, mettre en œuvre les décisions |
Convocation et délais
Délai. En général, les statuts fixent combien de temps à l’avance l’assemblée est convoquée. À défaut de délai, la convocation doit parvenir assez tôt pour que les membres puissent participer et se préparer. Deux à trois semaines sont usuelles.
Forme. La convocation par lettre, par e-mail ou dans le bulletin de l’association est réglée par les statuts ou par la pratique suivie jusqu’ici. Tous les membres doivent en être informés à temps. Passer de la lettre à l’e-mail sans base dans les statuts expose à une contestation si tous les membres ne reçoivent pas la convocation.
Contenu. La convocation comprend :
- la date, l’heure de début et le lieu
- tous les points de l’ordre du jour, désignés assez clairement pour que les membres en saisissent la portée
- les propositions du comité et les modifications des statuts dans leur teneur exacte, idéalement l’ancien et le nouveau texte côte à côte
- les documents tels que rapport annuel, comptes annuels, rapport de révision et budget
Si un membre doit être exclu, son nom figure dans l’ordre du jour. Un modèle de convocation à l’AG ordinaire se trouve dans le guide Ordre du jour.
Propositions des membres
Chaque membre peut faire des propositions. Pour inscrire un nouvel objet à l’ordre du jour, il adresse sa proposition au comité dans le délai fixé par les statuts. Les contre-propositions et les amendements relatifs à un point annoncé sont aussi possibles pendant l’assemblée, par exemple la proposition de ne pas augmenter la cotisation. Le délai pour les propositions ne s’applique pas à eux.
La loi n’exige aucune forme, les statuts peuvent en prescrire une. Le plus clair est une proposition écrite, brièvement motivée et formulée de manière à pouvoir y répondre par oui ou par non. Il est pratique que le délai pour les propositions expire avant l’envoi de la convocation. Toutes les propositions figurent alors dans la convocation. Vous trouverez un modèle plus bas.
Assemblée générale extraordinaire
Outre l'assemblée ordinaire, en général une fois par an, le comité peut convoquer une AG extraordinaire, par exemple pour une élection complémentaire ou une modification urgente des statuts.
Un cinquième des membres
Si un cinquième des membres demande une assemblée, le comité doit la convoquer (art. 64 al. 3 CC). Les statuts peuvent abaisser ce seuil, mais pas le relever (art. 63 al. 2 CC).
La demande
La loi ne prescrit aucune forme. Une demande écrite indiquant le point à traiter, la proposition et les noms des membres qui la soutiennent permet toutefois de vérifier si le cinquième est atteint.
Seulement ce qui a été annoncé
Ici aussi, l'assemblée ne décide que des objets qui figurent dans la convocation. Vous trouverez un modèle de convocation plus bas.
Déroulement de l'assemblée générale
Les objets figurent dans l'ordre du jour. S'y ajoutent les étapes suivantes.
1
Accueil. Les membres s’inscrivent sur la liste de présence et reçoivent leur carton de vote et les documents. Les invités sans droit de vote prennent place à part.
2
Ouverture. La direction de l’assemblée constate que la convocation a été faite conformément aux statuts et indique le nombre de membres ayant le droit de vote et la majorité absolue.
3
Quorum. La loi n’exige pas de nombre minimal de personnes présentes. Si les statuts prévoient un quorum, la direction vérifie qu’il est atteint. Sinon, il ne reste souvent qu’à reporter l’assemblée.
4
Scrutateurs et scrutatrices. Ils sont élus au début, de même que, si nécessaire, une présidente ou un président de séance.
5
Discussion. Chaque membre peut prendre la parole. Qui s’exprime reçoit un micro, afin que tout le monde entende les interventions. Les motions d’ordre, par exemple pour un vote à bulletin secret, sont possibles à tout moment. Elles sont votées immédiatement.
6
Vote. S’il y a plusieurs propositions, on vote d’abord sur les amendements et les contre-propositions, et en dernier sur la proposition principale.
7
Clôture. Sous « Divers », on donne des informations et des dates, mais on ne prend pas de décisions.
Dans les grandes salles, il faut plusieurs scrutateurs et scrutatrices, idéalement une personne par bloc de sièges, et au moins deux micros de salle. Le guide Types de disposition montre quelle disposition de salle convient.
Votes et élections
La majorité applicable est fixée par les statuts. À défaut de règle, une décision requiert la majorité des voix des membres présents (art. 67 al. 2 CC). Les termes ne sont pas employés partout de la même manière. Ici, ils ont le sens suivant.
- Majorité absolue. Plus de la moitié des personnes présentes votent oui. Les abstentions et les votes nuls sont comptés et ont le même effet qu’un non. Selon la lettre de la loi, cette majorité s’applique si les statuts ne disent rien d’autre.
- Majorité simple. Plus de oui que de non, les abstentions ne comptent pas. Les statuts prévoient souvent cette majorité.
- Majorité qualifiée. Un seuil plus élevé, par exemple les deux tiers des personnes présentes, souvent pour les modifications des statuts.
| Règle | requis | Résultat |
|---|---|---|
| majorité absolue | 61 oui | rejetée |
| majorité simple | plus de oui que de non | acceptée |
| deux tiers des personnes présentes | 80 oui | rejetée |
La même proposition est acceptée ou rejetée selon la règle appliquée. Vérifiez donc à l'avance ce que disent vos statuts.
Égalité des voix. Sans majorité, une proposition est rejetée. La présidente ou le président n’a voix prépondérante que si les statuts le prévoient ou si c’est l’usage dans l’association.
Vote à main levée ou à bulletin secret. Dans une association, le vote à main levée est la règle. On vote à bulletin secret si les statuts le prévoient ou si l’assemblée accepte une motion d’ordre en ce sens.
Élections. La loi ne prescrit aucune procédure. Les candidates et candidats ne doivent pas forcément figurer dans la convocation ; d’autres peuvent être proposés pendant l’assemblée. Si le comité est élu en bloc, chaque membre peut demander des élections individuelles. Si la présidence elle-même est soumise à élection, c’est la vice-présidence ou une présidence de séance qui dirige cette élection. Souvent, au second tour, la majorité relative suffit : est élu qui obtient le plus de voix.
Récusation et représentation. Si l’association veut par exemple louer des locaux à un membre, ce membre ne participe pas au vote (art. 68 CC). Lors de la décharge au comité, les membres du comité ne votent habituellement pas. Un membre ne peut se faire représenter que si les statuts le permettent.
Procès-verbal. Le droit des associations ne prescrit pas de procès-verbal, mais celui-ci atteste la présence, les décisions et les élections. Un membre qui n’a pas approuvé une décision contraire à la loi ou aux statuts peut l’attaquer en justice dans le mois qui suit le jour où il en a eu connaissance (art. 75 CC). Ce qu’il doit contenir et qui le signe est expliqué dans le guide Modèle de procès-verbal.
AG en ligne ou hybride
Le Code civil ne règle pas les assemblées en ligne. L’exception de la période du Covid (art. 27 de l’ordonnance 3 COVID-19) ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2023. Une AG en ligne ou hybride n’est donc admissible que si les statuts le permettent expressément.
Dans ce cas, tous les membres doivent recevoir à temps les documents et les données d’accès. Outre l’image et le son, il faut une procédure permettant aux participants de s’identifier, de prendre la parole et de voter. Pour les sociétés anonymes et les coopératives, le Code des obligations prescrit ces points (art. 701e et 893a CO). Ils ne s’appliquent pas directement aux associations, mais servent tout de même de liste de contrôle.
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Modèle : proposition à l'assemblée générale
Remplacez les indications entre crochets et déposez la proposition dans le délai fixé par les statuts.
Proposition à l’assemblée générale
[Prénom Nom], [adresse ou e-mail]
Au comité de [nom de l’association]
[Lieu], le [date]
Chères et chers membres du comité,
Je soumets la proposition suivante à l’assemblée générale du [date] et vous prie de l’inscrire à l’ordre du jour.
Proposition : l’assemblée générale décide [formulation à laquelle on peut répondre par oui ou par non].
Motivation : [deux à cinq phrases]
Meilleures salutations
[Nom]
Modèle : convocation à l'AG extraordinaire
Pour une assemblée générale ordinaire, utilisez le modèle du guide Ordre du jour.
Convocation à l’assemblée générale extraordinaire
[Nom de l’association]
Chères et chers membres,
Le comité vous convoque à une assemblée générale extraordinaire. [Motif en une phrase.]
Date : [jour de la semaine, date]
Début : [heure]
Lieu : [lieu, adresse]
Ordre du jour
- Accueil et constatation du quorum
- Élection des scrutateurs et scrutatrices
- Approbation de l’ordre du jour
- [Objet, par exemple élection complémentaire au comité]
La proposition du comité est jointe.
Meilleures salutations
[Nom], [fonction]
Votre assemblée à l'Eventforum Bern
L’Eventforum Bern accueille les assemblées générales, assemblées des membres et assemblées des délégués d’associations et de fédérations. La salle événementielle offre jusqu’à 380 places en disposition en rangs (théâtre) ou 136 places en disposition en salle de classe. Dans le foyer directement attenant, vous distribuez les cartons de vote ; après l’assemblée, un apéritif peut y suivre. Deux murs LED 4K affichent l’ordre du jour et les documents. La direction de l’assemblée, la procédure de vote et la tenue du procès-verbal restent du ressort de votre association. Les assemblées générales sont aussi possibles le samedi.
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Questions fréquentes sur l'assemblée générale
Qu'est-ce que la majorité absolue ?
Plus de la moitié des voix. Selon la lettre de la loi, sauf autre règle dans les statuts, tous les membres présents comptent, y compris ceux qui s’abstiennent (art. 67 al. 2 CC). Avec 100 personnes présentes, une proposition requiert alors 51 oui, avec 41 personnes présentes, 21. De nombreux statuts ne comptent que les voix valables ; ce qui fait foi, c’est ce que disent vos statuts.
Qui peut demander une assemblée générale extraordinaire ?
Un cinquième des membres ; les statuts peuvent abaisser ce seuil. Le comité doit alors convoquer l’assemblée (art. 64 al. 3 CC). Il peut aussi la convoquer de lui-même, par exemple pour une élection urgente.
Quel est le rôle d'une présidente ou d'un président de séance ?
Cette personne dirige l’assemblée à la place de la présidence, entièrement ou pour certains points, et est élue au début. Elle dirige souvent la décharge au comité et l’élection de la présidence, car la présidence y est elle-même concernée. Il peut aussi s’agir d’une personne extérieure.
L'AG peut-elle décider d'un objet qui ne figurait pas dans la convocation ?
Seulement si les statuts le permettent expressément (art. 67 al. 3 CC). Les propositions relatives à un point annoncé sont en revanche possibles pendant l’assemblée. Le comité peut inscrire un nouveau sujet à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.
Combien de temps à l'avance faut-il convoquer l'assemblée générale ?
Aussi tôt que l’exigent les statuts. Le Code civil ne fixe aucun délai. Si les statuts n’en prévoient pas, deux à trois semaines sont usuelles. Pour la société coopérative, il faut au moins cinq jours (art. 882 CO), pour la société anonyme au moins 20 jours (art. 700 CO).
Quand une assemblée générale atteint-elle le quorum ?
Le Code civil n’exige pas de nombre minimal de personnes présentes. Sans quorum dans les statuts, une assemblée régulièrement convoquée peut décider valablement même avec peu de membres.
Autres conseils
Tous les points d'une assemblée générale ordinaire expliqués. Avec modèle Word pour la convocation et le déroulement.
Ce que doit contenir un procès-verbal, qui le signe et comment il est approuvé. Avec modèle Word pour assemblée générale et séance.
Statuts, calendrier, convocation et déroulement le jour de l'assemblée. Avec liste de contrôle pour associations et fédérations.
État : octobre 2026. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique ; ce sont la loi et les statuts qui font foi.